Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1483 du 1er décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370304
Texte parentLEGITEXT000021370297
Référencearticle 2 du décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 611-19 du même code est ainsi complété :
2. « ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-19
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