Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1483 du 1er décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021370310
Texte parentLEGITEXT000021370297
Référencearticle 3 du décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° du I de l'article R. 611-21 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction de l'immigration et au service de l'asile du ministère chargé de l'immigration, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.