Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. ** 445-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'article suivant :
2. « Art.R. ** 445. 1.-La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés.
3. « Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-1