Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 1 LEGIARTI000021374194

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-1

Article 2 LEGIARTI000021374182

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation.
  Divisions : Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article 3 LEGIARTI000021374196

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2-1
  Divisions : Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

Article 4 LEGIARTI000021374198

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2-2

Article 5 LEGIARTI000021374200

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-3, art. R*445-4, art. R*445-5
  Divisions : Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Article 6 LEGIARTI000021374184

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-5-1, art. R*445-5-2

Article 7 LEGIARTI000021374202

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-6, art. R*445-7, art. R*445-8, art. R*445-9, art. R*445-10, art. R*445-11
  Divisions : Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-9, art. R*445-11

Article 8 LEGIARTI000021374186

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-12, art. R*445-13, art. R*445-14, art. R*445-15
  Divisions : Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale

Article 9 LEGIARTI000021374188

A abrogé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-16

Article 10 LEGIARTI000021374190

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-16

Article 11 LEGIARTI000021374192

A modifié :

• Décret n°2008-825 du 21 août 2008 : art. 3

Article 12 LEGIARTI000021374204

1. Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.

Article 13 LEGIARTI000021374206

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14 LEGIARTI000021374208

1. A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 15 LEGIARTI000021374210

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.