Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374182
Texte parentLEGITEXT000021374174
Référencearticle 2 du décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les mots : « conventions globales de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventions d'utilité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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