1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374210
Texte parentLEGITEXT000021374174
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