Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374186
Texte parentLEGITEXT000021374174
Référencearticle 8 du décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article R.* 445-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 ― Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-12, art. R*445-13, art. R*445-14, art. R*445-15 Divisions : Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.