Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article R. * 445-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 ― Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale », qui comprend les articles R. * 445-2 et R. * 445-2-1.
2. II. ― L'article R. * 445-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux articles suivants :
3. « Art.R. * 445-2.-La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine.
4. « Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-8, R. 445-3 et R. 445-4.
5. « Elle définit :
6. « ― la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
7. « ― la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
8. « ― la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
9. « Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
10. « Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
11. « ― un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
12. « ― les orientations stratégiques ;
13. « ― le programme d'action.
14. « Les dispositions des articles R. 445-2-1 à R. 445-13, à l'exception de l'article R. 445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.
15. « Art.R. * 445-2-1.-Pour les aspects de la politique de l'organisme qui le requièrent et dans les conditions prévues à l'article R. 445-5, le contenu de la convention défini à l'article R. 445-2 est explicité par segment pertinent de patrimoine.
16. « Chaque immeuble ou ensemble immobilier relève d'une catégorie de classement telle que mentionnée à l'article R. 445-3 et appartient à un segment de patrimoine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*445-2-1
Divisions : Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale