Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 445-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles suivants :
2. « Art.R. * 445-5-1.-Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à l'article R. * 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 445-2-8.
3. « Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une sanction.
4. « Art.R. * 445-5-2.-Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. »
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