1. A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374208
Texte parentLEGITEXT000021374174
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