Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021374206

Texte parentLEGITEXT000021374174

Référencearticle 13 du décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 (version du 5 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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