Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1494 du 3 décembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021387331

Texte parentLEGITEXT000021387321

Référencearticle 6 du décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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