Arrêté du 25 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 25 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021393113

Texte parentLEGITEXT000021393103

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).

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