Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
1. La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
1. L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
1. La trésorerie de La Trimouille (Vienne) est supprimée.
1. La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Loudun (Vienne).
1. L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun (Vienne).
1. La trésorerie des Trois Moutiers (Vienne) est supprimée.
1. Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2009).