Arrêté du 25 novembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 25 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021393116
Texte parentLEGITEXT000021393103
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun (Vienne).

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