1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1513 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021411527
Texte parentLEGITEXT000021411504
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