LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021447954
Texte parentLEGITEXT000021447945
Référencearticle 3 de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 107
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