Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie (1) Loi organique n° 2009-1523. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1599 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1898 ; Discussion et adoption le 14 septembre 2009 (TA n° 331). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 613 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 637 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 638 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 4, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1975 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2006 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2009 (TA n° 370). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1 LEGIARTI000021447950
A créé :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
Article 2 LEGIARTI000021447952
A créé :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
, Art. LO771-1, Art. LO771-2
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
, Art. LO461-1, Art. LO461-2
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. LO630
Divisions : Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité - Code des juridictions financières : art. LO142-2
Article 3 LEGIARTI000021447954
A modifié :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 : art. 107
Article 4 LEGIARTI000021447946
1. Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
4. Art. 56
Article 5 LEGIARTI000021447956
1. La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
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