Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
1. Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
4. Art. 56
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