1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021448010
Texte parentLEGITEXT000021447970
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