Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le9 décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
Articles16 articles en vigueur
NORJUSC0910058D
IdentifiantLEGITEXT000021447970
RéférenceDécret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021448010

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Article 4 LEGIARTI000021447984

A créé :

  • Code de procédure civile : art. 748-7

Article 5 LEGIARTI000021447988

A créé :

  • Code de procédure civile : art. 930-1
    Divisions : Sous-section IV : Dispositions communes.

Article 6 LEGIARTI000021447990

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 955-1, art. 959

Article 7 LEGIARTI000021447986

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 955-2

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 LEGIARTI000021447996

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 132

Article 9 LEGIARTI000021447998

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 550

Article 10 LEGIARTI000021448000

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 564

Article 11 LEGIARTI000021447992

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 954

Article 12 LEGIARTI000021448002

A modifié :

  • Code de procédure civile
    Divisions : Art. ANNEXE, art. 42

Article 13 LEGIARTI000021447994

A modifié :

  • Code de commerce : art. R661-6
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 8

Article 14 LEGIARTI000021448004

A créé :

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15 LEGIARTI000034757280

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.

2. Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

3. Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.

4. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Article 16 LEGIARTI000021448008

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

Textes cités liens · DILA6

Code de commerce - art. R661-6 (VT)
Code de procédure civile (V)
Cité par 10 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2009).

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