Article 1 LEGIARTI000021448010
1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
2. Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
3. Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
4. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2009).