Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021447984
Texte parentLEGITEXT000021447970
Référencearticle 4 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :
2. « Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »