Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021448002
Texte parentLEGITEXT000021447970
Référencearticle 12 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du second alinéa de l'article 42 l'annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la phrase suivante :
2. « L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 42
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