1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021448008
Texte parentLEGITEXT000021447970
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