Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021447982
Texte parentLEGITEXT000021447970
Référencearticle 3 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».
2. II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».