Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021447994

Texte parentLEGITEXT000021447970

Référencearticle 13 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Auxarticles R. 661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l'article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 905 de ce code.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R661-6
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 8

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