Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021447996
Texte parentLEGITEXT000021447970
Référencearticle 8 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 132 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 132

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021447996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.