Article 1 LEGIARTI000021448057
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique. ; Art. 315 quaterdecies
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2009
NatureDécret
Signé le9 décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0923456D
IdentifiantLEGITEXT000021448053
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1383-0 B bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-9 et son article R. 111-20 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 107,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021448059
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 107 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2009).