Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1533 du 10 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000021448233
Texte parentLEGITEXT000021448202
Référencearticle 15 du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
2. Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour son application.
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