Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1533 du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021448269
Texte parentLEGITEXT000021448202
Référencearticle 26 du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est supprimé ;
3. 2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 : art. 1, art. 2, art. 3
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