Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1533 du 10 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022806572

Texte parentLEGITEXT000021448202

Référencearticle 28 du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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