1. I. ― 1° La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités que le demandeur souhaite implanter ou effectuer dans le périmètre du SIENID. La demande d'autorisation est adressée au délégué concomitamment à la demande de classement. Elle contient :
2. ― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID selon les modalités fixées par l'article R. * 1333-67-2 du code de la défense ;
3. ― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID (ICT) selon les modalités fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
4. ― les éléments du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
5. L'autorisation d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué.
6. 2° Pour les installations, ouvrages, travaux et activités régulièrement exploités avant la demande de classement en SIENID, le demandeur adresse au délégué concomitamment à cette demande une demande d'autorisation de poursuite d'exploitation qui comprend :
7. ― la liste et les fonctions de ces installations, ouvrages, travaux et activités qu'ils soient nécessaires ou non à l'exploitation du SIENID. Cette liste indique leur emplacement, leur nature et leur volume ainsi que la ou les rubriques des nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement sous lesquelles ils doivent être classés ;
8. ― les dossiers techniques sur la base desquels les installations ont été régulièrement autorisées et déclarées et les éventuelles prescriptions associées.
9. Une autorisation de poursuite d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires.
10. 3° Les arrêtés d'autorisation mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus sont pris dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de la décision de classement.
11. II. ― Pour les SIENID existant avant le 1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2007 susvisé, le délégué prend un arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID au vu des autorisations antérieurement accordées. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires.