Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
RattachementTITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000021468523
Texte parentLEGITEXT000021468431
Référencearticle 43 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre III du livre IV du code de la route, il est inséré un article L. 433-1ainsi rédigé :
2. « Art.L. 433-1.-L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
3. « Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
4. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité. »