Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1536 du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021468768
Texte parentLEGITEXT000021468764
Référencearticle 1 du décret n°2009-1536 du 10 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 1er février 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°54-122 du 1 février 1954 : art. 6
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