Article 1 LEGIARTI000021468768
A modifié :
- Décret n°54-122 du 1 février 1954 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1536 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2009
NatureDécret
Signé le10 décembre 2009
Publié le12 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORBCFP0923983D
IdentifiantLEGITEXT000021468764
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021468770
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2009).