Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), les dispositions de l'article R. 512-54 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 512-54.-I. ― Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
3. « II. ― Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
4. « S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
5. « Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
6. « III. ― Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-54