Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021469427
Texte parentLEGITEXT000021469422
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 1998 : art. 3
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