Arrêté du 2 décembre 2009 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2015 au 1er janvier 2020.

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TexteArrêté du 2 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE II : LE SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
  1. TITRE III : DIRECTION DE LA STRATEGIE
  2. CHAPITRE II : LE SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000030126240
Texte parentLEGITEXT000021476539
Référencearticle 27 de l'arrêté du 2 décembre 2009 (version du 17 janvier 2015)Légifrance →

1. Les sous-directions "aéronautique-missiles-espace" et "électronique-mécanique-naval", chacune dans le domaine qui la concerne, ont pour mission :

2. 1. La connaissance des secteurs industriels, notamment, les compétences, le volume des marchés, les programmes, les acteurs industriels, les facteurs clés de succès, le potentiel de croissance, l'innovation ;

3. 2. La connaissance des entreprises françaises et, aussi bien que possible, des entreprises étrangères du secteur aérospatial et de défense, soit, notamment, la situation économique et sociale, la stratégie, les marchés, les programmes, la charge de travail ;

4. 3. L'exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l'économie du contrôle et de la tutelle sur les sociétés nationales du secteur de l'aéronautique et de la défense ; contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;

5. 4. Le cas échéant, l'exercice de la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule ;

6. 5. L'instruction des investissements étrangers intéressant la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030126240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.