Arrêté du 2 décembre 2009 · Article

Article 44-2

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2013 au 17 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION
  1. TITRE IV : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
  2. CHAPITRE IV : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION
IdentifiantLEGIARTI000028338590
Texte parentLEGITEXT000021476539
Référencearticle 44-2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 (version du 19 décembre 2013)Légifrance →

1. la sous-direction de la politique d'exportation :

2. 1. Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation de défense et de prestations associées ;

3. 2. Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ;

4. 2-1. Assure le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux dans son format propre aux exportations de défense ;

5. 3. Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;

6. 4. Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l'étranger ainsi que les services associés ;

7. 5. Oriente, en liaison avec l'état-major des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;

8. 6. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ;

9. 7. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028338590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.