Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
RattachementSECTION 1 : COMMISSION DE PROPOSITION DE NOMINATION AUX OFFICES CREES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000021479638
Texte parentLEGITEXT000021479626
Référencearticle 3 du décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 27.-Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »
4. 2° L'article 30 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°75-770 du 14 août 1975 : art. 30
A modifié :
Décret n°75-770 du 14 août 1975 : art. 27
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