Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

Publics concernés : Professionnels (commissaires-priseurs judiciaires, notaires et huissiers de justice). Objet : Simplification administrative. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret institue la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui se substitue aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. La procédure de nomination est pour le reste inchangée, celle-ci étant faite au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la nouvelle commission. S'agissant de la présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice, une commission commune est également créée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en remplacement des deux commissions préexistantes. Le décret prévoit par ailleurs que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est consultée sur la répartition des indemnités dues par les commissaires-priseurs judiciaires à leurs confrères en cas de création ou de transfert d'office. Cette consultation se substitue à celle d'une commission ad hoc abrogée depuis le 8 juin 2009. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la fonction d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,