1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
RattachementSECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
IdentifiantLEGIARTI000021479648
Texte parentLEGITEXT000021479626
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