Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
RattachementSECTION 2 : COMMISSION DE PRESENTATION AUX OFFICES VACANTS DE NOTAIRES ET D'HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
IdentifiantLEGIARTI000021479644
Texte parentLEGITEXT000021479626
Référencearticle 6 du décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 du décret du 14 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 50.-Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°75-770 du 14 août 1975 : art. 50
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