1. Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2009 au 3 avril 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021481476
Texte parentLEGITEXT000021481466
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