Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2009

NatureDécret

Signé le14 décembre 2009

Publié le15 décembre 2009

Articles1 article en vigueur

NORPRMX0929196D

IdentifiantLEGITEXT000021481466

Référence

Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, version consolidée au 5 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (8 anciennes)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 8 LEGIARTI000021481484

A abrogé :

Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier