1. Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.
Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2009 au 3 avril 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021481480
Texte parentLEGITEXT000021481466
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