Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2009 au 3 avril 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021481482

Texte parentLEGITEXT000021481466

Référencearticle 7 du décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 3.

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