Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021481542
Texte parentLEGITEXT000021481510
Référencearticle 11 du décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° Il est ajouté les deux alinéas suivants :
4. « II. ― Les fonctionnaires promus au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12.
5. « Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19
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