Article 1 LEGIARTI000021481534
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 10, art. 19, art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2009
NatureDécret
Signé le14 décembre 2009
Publié le15 décembre 2009
Articles15 articles en vigueur
NORIOCC0913097D
IdentifiantLEGITEXT000021481510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 19 et 36 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021481516
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000021481536
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000021481522
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000021481538
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000021481518
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000021481520
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000021481524
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 15
Article 9 LEGIARTI000021481540
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000021481526
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 18
Article 11 LEGIARTI000021481542
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000021481528
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 24
Article 13 LEGIARTI000021481544
1. Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.
Article 14 LEGIARTI000021481530
A abrogé :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 22, art. 25, art. 30, art. 32
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 26, art. 29
Article 15 LEGIARTI000021481532
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2009).