Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021481520
Texte parentLEGITEXT000021481510
Référencearticle 7 du décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 14 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article.
3. « Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 14
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